Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
MEHNANA M – Entrepreneur individuel
Nom commercial : IMABCOM
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIRET : 100 103 811 00012
E-mail : contact@yvelys.com
Téléphone : 06 66 62 73 90
Ci-après désigné « YVELYS ».
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site YVELYS auprès de consommateurs.
Avant toute commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La validation d'une commande implique l'acceptation des CGV applicables au moment de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation.
YVELYS s'efforce de présenter aussi précisément que possible leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies, vidéos et illustrations présentées sur le site ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. Des différences mineures de présentation ou de couleur peuvent notamment résulter de l'affichage utilisé.
Pour les produits cosmétiques, le client est invité à consulter la liste des ingrédients, les précautions d'emploi et les instructions figurant sur la fiche produit et/ou l'emballage.
Article 4 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
YVELYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure n'affecte pas une commande déjà validée.
L'entreprise étant soumise au régime de franchise en base de TVA :
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande est enregistrée après validation du processus de commande et du paiement.
Une confirmation est envoyée à l'adresse électronique renseignée par le client.
YVELYS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en cas de fraude ou de litige de paiement.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue à l'aide des moyens proposés lors du passage en caisse.
Selon leur disponibilité, ceux-ci peuvent notamment comprendre :
Carte bancaire, PayPal, Klarna, ainsi que d'autres solutions de paiement proposées sur le site.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement correspondants.
Article 7 — Livraison
YVELYS propose la livraison en France.
La livraison est gratuite.
Le délai de livraison annoncé est généralement de 6 à 12 jours ouvrables, sauf délai différent indiqué au client lors de sa commande.
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'adresse de livraison communiquée.
En cas de retard anormal ou de problème de livraison, le client peut contacter YVELYS à :
Article 8 — Droit de rétractation
Dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur bénéficie du droit légal de se rétracter dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
YVELYS accorde au client un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande pour notifier sa décision de se rétracter, soit un délai légèrement supérieur au minimum légal de 14 jours.
Pour exercer son droit, le client doit adresser à YVELYS une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
Après notification de sa décision, le consommateur doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Les frais directs de retour liés à un changement d'avis sont à la charge du client.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables.
Article 9 — État des produits retournés
Le client doit manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le droit de rétractation peut être soumis aux exceptions prévues par la réglementation, notamment lorsque celles-ci sont applicables à certains biens descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 10 — Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, YVELYS rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès permettant l'utilisation d'un autre moyen.
YVELYS peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, selon l'événement qui intervient en premier.
Article 11 — Produit endommagé, incorrect ou défectueux
En cas de réception d'un produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut, le client est invité à contacter :
Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande et de fournir des photographies permettant d'identifier le problème lorsque cela est pertinent.
Lorsqu'une erreur est imputable à YVELYS ou que les garanties légales s'appliquent, les droits du consommateur sont intégralement préservés.
Article 12 — Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, lorsque leurs conditions respectives sont réunies.
Aucune garantie commerciale proposée par YVELYS ne saurait réduire les droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.
Article 13 — Utilisation des produits
Le client est invité à respecter les indications, précautions d'emploi et instructions fournies avec les produits.
En cas de réaction indésirable, l'utilisation du produit doit être interrompue et, lorsque la situation le justifie, un professionnel de santé doit être consulté.
Article 14 — Responsabilité
YVELYS ne saurait être tenue responsable d'une utilisation du produit contraire aux instructions et précautions qui l'accompagnent.
Cette disposition n'a pas pour effet de supprimer ou limiter les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité YVELYS.
Article 16 — Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client :
E-mail : contact@yvelys.com
Téléphone : 06 66 62 73 90
YVELYS et le client sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.
Article 17 — Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté ou de réclamation concernant une commande, le client est invité à contacter préalablement le service client YVELYS afin de rechercher une solution amiable :
E-mail : contact@yvelys.com
Téléphone : 06 66 62 73 90
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Article 18 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en application de la réglementation qui lui est applicable.